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Conditions générales d’utilisation

Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « TuniBoat » 

  1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

« Annonce » : désigne une offre de location publiée par un propriétaire sur le site TuniBoat,

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

« Société » : la société TUNIBOAT SARL éditrice de la plateforme http://www.tuniboat.com ;

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur annonces ou compte utilisateur afin de le rendre disponible sur le site,

« Bateau » : désigne tout type de véhicule nautique offert à la location sur le site (tel que notamment voiliers, yachts, bateaux à moteur, catamarans, etc.),

« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant un bateau pour sa location,

« Location » : désigne la location d’un bateau par un propriétaire à un locataire, à quai ou en mer,

« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le locataire en sus du prix propriétaire (frais de matériels de pêche, etc.),

« Prise en main » : désigne l’arrivée sur le bateau le jour de la location. Les temps de coordination avec les autorités dans le port fait partie intégrante de la période de location prévue.

« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’un bateau à première demande de TuniBoat et/ou d’un locataire. Le skipper désigné par le propriétaire est soumis au même droit et devoirs que le propriétaire.

« Service » : désigne ensemble :

  • le service de mise en relation entre propriétaires et locataires pour faciliter la location des bateaux à quai ou en mer et
  • l’outil de gestion des réservations entre propriétaires et locataires,

« Site » ou « Plateforme » : désigne l’ensemble du site internet https://www.tuniboat.com.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du site et du service, qu’il soit propriétaire ou locataire.

« Convention » : désigne un contrat entre TuniBoat et le propriétaire, conformément aux présentes CGU.

  1. Acceptation des CGU

L’utilisation du service et du site sont soumis aux présentes CGU.

Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre les utilisateurs et TuniBoat. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l’intégralité des droits et obligations de TuniBoat et de les utilisateurs relatifs à leur objet. Les parties acceptent, qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le site et les CGU, ces dernières prévalent. Par conséquent, les informations sur le site sont conformes à celles présentes dans les CGU.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU est confirmée dès lors que celui-ci a coché la case « J’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’utilisateur et son utilisation du service est impossible et non valable, ce que l’utilisateur reconnaît.

TuniBoat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à cette disposition. Si TuniBoat apporte des modifications à ces conditions, elle doit publier les conditions révisées sur la plateforme TuniBoat et mettre à jour la date de «dernière mise à jour» en haut de ces conditions. TuniBoat informera également des modifications sur le site au moins quinze (15) jours avant la date de leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions révisées, il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat. TuniBoat l’informera de son droit de résilier le contrat dans le courrier électronique de notification. Si l’utilisateur ne résilie pas son contrat avant la date d’entrée en vigueur des conditions révisées, le fait de continuer à accéder à ou à utiliser la plateforme TuniBoat constituera une acceptation de ces conditions.

  1. Objet du Service

Le Service fourni par TuniBoat consiste en une plateforme de location de bateaux. A ce titre, TuniBoat ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un utilisateur en ses lieux et places et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un utilisateur à ses obligations indiqués dans ce CGU.

  1. Accès au Service

Les utilisateurs de la plateforme TuniBoat s’engagent à fournir des informations exactes. TuniBoat décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et les informations communiquées par les utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, TuniBoat peut demander aux utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations.

4.1. Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4.2. Accès

Pour pouvoir utiliser son compte utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du service.

  1. Utilisation du Service

        5.1. Création d’un compte utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’utilisateur doit, au préalable, créer un compte utilisateur en suivant la procédure figurant sur le site et/ou qui lui a été adressée par email.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à son compte utilisateur, TuniBoat déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du service par une personne autre que l’utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer TuniBoat dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@tuniboat.com.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

        5.2. Publication d’une Annonce

Tout propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs annonces sur la plateforme https://www.tuniboat.com, pour proposer ses bateaux à la location. Sous réserve des dispositions de l’article 6. TuniBoat ne se porte garant d’aucun utilisateur, bateau ou annonce.

Ce prix s’entend toutes taxes comprises et les frais de carburant inclus, sauf précision contraire dans l’annonce.

        5.3. Assurance

Le propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des bateaux couverts par une assurance pour leurs activités de location quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du bateau.

        5.4. Offre de réservation du locataire

Le locataire sélectionne sur le site un bateau et la date de la location ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le propriétaire dans l’annonce considérée. Cette sélection constitue une offre de réservation de bateau (l’«Offre de réservation »).

En effectuant une offre de réservation, la demande sera envoyée au propriétaire à travers la plateforme. Le propriétaire s’engage à répondre à cette offre avant 72 heures.

Si la réponse de propriétaire était positive, le locataire s’engage à régler le montant du prix de la location conformément à l’article 8.

Le propriétaire peut accepter ou refuser une offre de réservation, à sa seule discrétion.

        5.5. Réservation de bateau

Après le paiement du montant de la location, la société communique au propriétaire les coordonnées du locataire et procure au locataire l’adresse de l’emplacement du bateau du service et les informations liées au service.

        5.6. Evaluation des utilisateurs

Chaque locataire peut évaluer le service de location par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les locations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation. Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public du bateau appartenant au propriétaire concerné.

Les annonces des propriétaires seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du propriétaire. Les utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre utilisateur. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires. L’utilisateur peut également signaler à TuniBoat la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse contact@tuniboat.com.

TuniBoat se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

  1. Obligations des parties

        6.1. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

– Utiliser le site et le service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,

– Fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme…),

– Agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du service et du site,

– Disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service,

– Ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte utilisateur pour une autre personne que lui-même,

– N’utiliser son compte utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,

– Actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte utilisateur,

– Ne pas céder son compte utilisateur à un tiers ni à un autre utilisateur,

– Garder confidentiel ses codes d’accès à son compte utilisateur,

– Respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur.

Obligations spécifiques du Locataire

Le Locataire s’engage à :

– Effectuer le paiement de la location au maximum 24h après l’acceptation de l’offre de réservation par le propriétaire suivant l’article 8,

– Vérifier avant le départ, l’état du bateau,

– Avertir TuniBoat, par l’intermédiaire de son compte utilisateur ou par téléphone, moins de 2 heures après le début de la location, de tout litige/désaccord relatif à l’annonce et/ou au bateau, et ce afin de permettre l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,

– A n’embarquer à bord que le nombre de personnes alloué par TuniBoat,

– Subir les consignes du propriétaire (ne pas photographier des zones sensibles …),

– Utiliser le bateau pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre.

Le locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le locataire comprend que TuniBoat est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de TuniBoat à ce titre.

        6.2. Obligations de TuniBoat

TuniBoat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

– Assurer le fonctionnement du site conformément à l’article 9 ci-après,

– Répondre aux demandes des utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,

– Reporter, le cas échéant, la location, dans les conditions de l’article 7,

– Permettre aux utilisateurs de consulter leurs revenues sur leurs comptes utilisateurs,

TuniBoat n’étant pas partie au contrat qui lie le locataire et le propriétaire, son rôle se limite à assister les deux parties dans la finalisation d’un accord de location.

  1. Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de TuniBoat par les utilisateurs via le compte utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par TuniBoat d’un e-mail notifiant ladite annulation.

Suivant les cas de figure ci-dessous, les frais de remboursement pour le propriétaire sont indiqués dans la convention signée entre TuniBoat et le propriétaire.

        7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure

Dans le cas d’une annulation en raison d’un cas de force majeure (situation météorologique défavorable…) empêchant toute sortie en mer, TuniBoat propose au locataire le report de la location, où le Locataire peut choisir la date de la nouvelle location dans une durée de 12 mois.

         7.2. Du fait du Locataire

Délai d’annulation Maximum 5 Jours avant l’heure de départ, au- delà de ce délai la location sera facturé (aucun remboursement espèces ni avoir n’est possible).

En cas d’annulation ou de modification dans le délai le remboursement se fait sous forme d’un bon avoir à consommer dans 12 mois, frais de modification ou annulation 5%.

         7.3. Si une panne intervient en cours de location

Dans le cas où le paiement a été effectué par le locataire et que le bateau fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de location entraînant l’impossibilité d’utiliser le bateau conformément à son objet principal.

Si une panne intervient en cours de la location, pendant une durée de un-quart (1/6) de durée de la location, le locataire doit décider s’il souhaite maintenir ou annuler la location.

Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la location, après réparation de la panne, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix de la location ou son report, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

            7.4. Si une panne intervient au début de la location

Dans le cas où le paiement a été effectué par le locataire et que le bateau fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure à quai au début de la location entraînant l’impossibilité de faire l’appareillage.

Si une panne intervient à quai au début de la location, pendant une durée d’une (01) heure, le locataire doit décider s’il souhaite maintenir, reporter ou annuler la location.

Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la location, après réparation de la panne, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix de la location ou son report, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.

Dans l’hypothèse où il déciderait de reporter la location, le locataire peut choisir la date de la nouvelle location dans une durée de 12 mois.

         7.5. Du fait de TuniBoat

Dans certains cas, TuniBoat peut être amené à annuler une réservation (arrêt de collaboration avec un propriétaire, non-respect des obligations des utilisateurs…) TuniBoat mettra alors tout en œuvre afin de proposer une alternative équivalente au locataire, dans une durée de 12 mois.

  1. Conditions de règlement de la location

Le paiement de la location par le locataire s’effectue 24h après l’acceptation de l’offre de réservation par le propriétaire :

  • par paiement par carte bancaire sur le site via la solution de paiement en ligne,
  • par virement bancaire,
  • en espèces ou par chèque dans le siège de la société,
  1. Disponibilité du service et du site

TuniBoat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service et le site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention de l’utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le site et le service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, TuniBoat ne garantit pas à l’utilisateur que le site et le service soient disponibles de manière permanente. L’utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TuniBoat en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

  1. Responsabilité

        10.1. Limitation de responsabilité

TuniBoat rappelle qu’elle n’est pas responsable des évènements pouvant avoir lieu au moment du service de location entre les utilisateurs.

En cas de sinistre, l’utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de TuniBoat. TuniBoat n’est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre utilisateurs.

Ainsi, les utilisateurs ayant pris connaissance de la limitation des missions de TuniBoat à un service de mise en relation, ils renoncent à solliciter auprès de la société une quelconque indemnité au titre d’une
annulation de la location.

        10.2. Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de TuniBoat est exclue dans les cas suivants :

– Utilisation non conforme ou illicite du site et/ou du service par l’utilisateur,

– Indisponibilité du site et/ou du service conformément à l’article 9 ci-avant,

– Intrusion frauduleuse d’un tiers dans le site et/ou le service,

– Non-conformité de l’état de bateau avec l’annonce,

– Non-respect des formalités administratives et sanitaires par l’utilisateur.

Par ailleurs, la responsabilité de TuniBoat ne saurait être engagée s’agissant du respect par les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des utilisateurs à ce titre.

        10.3. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. TuniBoat n’a pas la maîtrise de ces sites et ces sources externes. De ce fait, TuniBoat ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers.

En outre, TuniBoat ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. TuniBoat n’est responsable que des liens hypertextes qu’elle crée.

Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit.

  1. Confidentialité

TuniBoat s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte utilisateur. TuniBoat s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’utilisateur pour d’autres finalités que celle du service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

  1. Suspension / Résiliation

L’utilisateur reconnait que TuniBoat est en droit de suspendre l’accès au service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’utilisateur, ou de supprimer tout compte utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

– En cas d’utilisation non conforme ou illicite du service,

– En cas de non-respect des CGU,

– En cas d’annulation de plus de deux réservations par un propriétaire, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,

– En cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres utilisateurs

– En cas de non-conformité de bateau avec l’annonce,

– En cas d’arrêt d’exploitation du site et/ou du service par TuniBoat.

L’utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte utilisateur. L’utilisateur peut résilier son compte utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@tuniboat.com. Toutefois, il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

  1. Propriété intellectuelle

TuniBoat et le logo figurant sur le site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de TuniBoat. Aucune licence n’est concédée à l’utilisateur.

TuniBoat est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au service et au site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du site.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par TuniBoat. Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus et garantissent TuniBoat de toute réclamation relative aux contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser TuniBoat de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre. Chaque utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

  1. Autonomie des clauses et divisibilité

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit Tunisien. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux de Tunis.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

  1. Témoins de connexion « cookies »

Lors de l’accès au site, un témoin de connexion « cookies » peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.).

Les utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l’altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’utilisateur sur le site.

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